Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Mr DANIEL BIOMBUSA – Auto-entrepreneur
Dernière mise à jour : 26 mai 2025

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1. Informations légales

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Entreprise individuelle enregistrée sous le statut de micro-entrepreneur :
Nom de l’entreprise : SUKOLA PROPRE NETTOYAGE
SIRET : 852 587 443 00023
Adresse e-mail : sukolapropre.nettoyage@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du CGI

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2. Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Mr DANIEL BIOMBUSA et tout client (particulier ou professionnel) sollicitant des prestations de nettoyage, notamment :

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• Nettoyage de canapés, matelas, tapis, moquettes

• Nettoyage intérieur de véhicules

• Lavage de vitres

• Nettoyage de fin de chantier

• Nettoyage post-déménagement

• Nettoyage post-syndrome de Diogène

 

3. Acceptation des CGV

 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa demande.

 

4. Tarifs et devis

 

Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Un devis personnalisé est établi pour toute prestation. Le prix peut varier selon :

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• L’état de saleté

• La superficie

• L’accessibilité

• La nature spécifique de la mission (Diogène, après sinistre, etc.)

 

Les devis sont valables 30 jours.

 

5. Commande et paiement

5.1 Réservation

 

Les prestations peuvent être réservées par :

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• Téléphone

• E-mail

• Formulaire sur le site (le cas échéant)

 

Une confirmation écrite ou verbale sera envoyée. Un acompte de 30 à 50 % peut être exigé pour valider la commande.

 

5.2 Modes de paiement

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• Virement bancaire

• Espèces

• Carte bancaire

 

Le solde est à régler le jour de la prestation, sauf accord contraire.

 

6. Annulation ou report

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• Annulation + de 48h avant : sans frais

• Annulation entre 48h et 24h : 50 % facturés

• Annulation - de 24h ou absence : 100 % facturés

 

En cas de force majeure, un justificatif peut permettre une reprogrammation sans frais.

 

7. Obligations du client

 

Le client s’engage à :

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• Faciliter l’accès aux locaux

• Libérer les zones à nettoyer

• Signaler tout risque particulier (animaux, fragilité, etc.)

 

Tout empêchement non signalé pourra entraîner la facturation de la prestation.

 

8. Responsabilités

 

Mr DANIEL BIOMBUSA s’engage à fournir un travail professionnel, conforme aux standards du métier.

La société ne pourra être tenue responsable :

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• De détériorations préexistantes

• De résultats insatisfaisants causés par l’état initial extrême des surfaces

• Des dommages liés à des objets fragiles non déplacés ou signalés

 

9. Réclamations

 

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à sukolapropre.nettoyage@gmail.com dans un délai de 48h après la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

 

10. Données personnelles

 

Les données collectées servent uniquement à la gestion des commandes.
Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à sukolapropre.nettoyage@gmail.com.

 

11. Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’auto-entrepreneur.

Mentions complémentaires à ajouter à votre site ou factures :

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• Assurance professionnelle (si applicable)

• Zones géographiques desservies

• Politique de confidentialité (optionnelle mais recommandée)